Déclarer la TVA pour les moniteurs d'auto-école indépendants
De la demande de numéro de TVA à la déclaration en ligne, découvrez comment faire pour anticiper au mieux une évolution de votre fiscalité.
Quel est le régime de TVA des moniteurs d’auto-école indépendants ?
Auparavant, les auto-entrepreneurs ne pouvaient pas être soumis à la TVA car le plafond du chiffre imposé par l’état pour ce statut était quasiment similaire à celui du seuil de TVA. Ainsi, ils n’avaient donc pas l’obligation de la "refacturer" à leurs clients ni de la reversaient à l’État. Encore aujourd’hui, c’est ce qu’on appelle communément le régime de franchise en base de TVA.
La législation a récemment évolué : la franchise en base de TVA, le régime d’imposition et régime le social ne fonctionnent plus de la même manière.
Ce qui a changé depuis la réforme du statut d’auto-entrepreneur
Depuis la réforme, cette exonération de TVA dépend du chiffre d’affaires de votre entreprise.
Voici en détail les nouveaux seuils de TVA qui sont mis en place pour les artisans et les professions libérales en exerçant sous le statut d’auto-entreprise :
- le seuil de franchise de TVA est de 34 400 €
- le seuil de franchise majoré de TVA (qu’on pourrait appeler le seuil de tolérance) de TVA est de 36 500 €
Ainsi, la période de tolérance de TVA est désormais comprise lorsque le CA varie entre 34 400 € et 36 500 €. Tant que ceux-ci ne sont pas dépassés, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit systématiquement être indiquée sur les factures.
- le seuil de CA annuel, pour les auto-entreprise, est de 72 500 €
Les notions essentielles
- Le seuil de franchise : c’est le montant au-delà duquel on bascule dans le seuil majoré.
- La période de tolérance : c’est un seuil supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Si le CA se situe deux années de suite dans cette marge, l’auto-entrepreneur passe automatiquement au régime de la TVA la 3e année.
- Le seuil de tolérance : dès que ce montant est dépassé, l’entreprise passe automatiquement au régime de la TVA. Il faudra alors facturer avec la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Que faire si je dépasse les plafonds de TVA ?
Concernant l'activité avec Ornikar, il est important d’anticiper le dépassement de ce seuil et réclamer votre numéro de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Par exemple, si vous dépasser ce montant au 15 septembre. Vous allez pouvoir faire la demande de votre numéro un mois à l’avance et ainsi le déclarer à vos clients dès le 1er septembre. Une fois ce N° de TVA obtenu, il vous faudra simplement nous le renseigner sur votre compte en ligne Ornikar.
Une fois votre numéro de TVA renseigné, les factures émises par la plateforme seront automatiquement réalisées avec de la TVA. Le taux horaire initial de 25€ étant en Hors Taxe, la rémunération en TTC (Toutes Taxes Comprises) sera donc de 30€.
Les moniteurs d’auto-école indépendants devront réaliser périodiquement une déclaration de TVA en ligne. Cette dernière s’effectue sur un espace dédié dont la demande de création est à la charge du micro-entrepreneur. En effet, l’obtention d’un numéro de TVA ne crée pas automatiquement un compte sur le portail des impôts pour les entreprises. Enfin, comme pour la déclaration du chiffre d’affaires, il s’agit d’une obligation légale qui entraîne une sanction en cas de non-respect des délais.