Conditions générales d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de notre site internet (ci-après le “Site”).

 

Ce que nous proposons chez Ornikar 🚗

Rapide tour d’horizon de ce que vous trouverez sur ce Site

Le Site a trois objectifs:

Gérer les pièces administratives et informations personnelles nécessaires à la constitution et contractualisation d’un partenariat ;

Gérer votre planning d’enseignement indépendant de la conduite avec Ornikar ;

De quoi parlons-nous? 🤷🏽‍♂️

Quelques définitions pour bien commencer

Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, qui constituent un contrat entre nous.

« Compte » : désigne l’espace personnel créé sur le Site par un Utilisateur, tel que décrit à l’article “Accès au Site et aux Services”.

« Ornikar » ou « notre Société » : désigne la société MARIANNE FORMATION et ses filiales, telles que décrites dans les mentions légales. 

« Site » : désigne le site internet pro.ornikar.com, accessible depuis l’adresse https://pro.ornikar.com/  et toute autre web app et URL que notre Société pourrait lui substituer ou ajouter à travers le temps.

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique située en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer, accédant, visitant et/ou utilisant le Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé et agissant à quelque fin (personnelle ou professionnelle) que ce soit. En sommes, c’est Vous.

“Services” : désigne les services auxquels vous avez accès via notre Site, sans qu’ils soient fixes dans le temps. Une liste non contractuelle Vous est présentée dans l’article “Accès au Site et aux Services”.

A propos de ces CGU 🔏

Leur acceptation et modification.

L'accès et l’utilisation du Site, l’inscription sur le Site et la souscription à l’un des Services proposés par Ornikar sur le Site sont soumis à votre acceptation sans réserve des présentes CGU. D’où l’intérêt de bien les lire !

Ornikar pourra suspendre toute inscription et le cas échéant résilier le compte de tout Utilisateur en cas de non-respect des CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Ornikar.

Ornikar se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU du Site à tout moment. Les nouvelles CGU, qui vous seront notifiées sur le Site et/ou par l’intermédiaire de votre Compte, ne seront applicables qu’après leur entrée en vigueur. Vous devez vous référer avant toute utilisation du Site à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : https://pro.ornikar.com/a-propos/conditions-generales-utilisation . 

L'utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation. Si vous n’acceptez pas les nouvelles CGU, Vous devrez cesser d’utiliser le Site et résilier votre Compte le cas échéant.

Accès au Site et aux Services 🛤

Création d’un Compte

Pour être recontacté par un des conseillers Ornikar et obtenir un accès à l’espace “Connexion partenaires” dédié aux indépendants de la conduite partenaire d’Ornikar, il est nécessaire de renseigner le formulaire d’inscription présent sur notre page vitrine : https://pro.ornikar.com/.

Pour permettre à nos équipes de vous recontacter et de vous créer un Compte partenaire, Vous devez disposer d’une adresse électronique (e-mail) et d’un numéro de téléphone (portable) valide. 

Il est à noter que ce service est destiné en premier lieu aux enseignants diplômés de la conduite et détenteur du BEPECASER ou du Titre Pro ECSR distinct des services education et assurance proposés sur le site Ornikar https://www.ornikar.com/.

Vous acceptez de fournir et de maintenir les informations suivantes vous concernant exactes, à jour et complètes : prénom, nom, adresse, département souhaité, numéro de téléphone mobile, adresse mail, mot de passe, situation professionnelle etc. (ci-après vos « Données d’Identification »). A ce titre, vous pouvez à tout moment modifier toutes vos informations personnelles, pièces administratives nécessaires au contrat et votre mot de passe en accédant à votre espace de connexion partenaires https://pro.ornikar.com/connexion, dans l’onglet « Mon compte ». 

En cas d'oubli de votre mot de passe, Vous cliquerez sur « J’ai oublié mon mot de passe » puis Vous saisirez l'adresse de courrier électronique que Vous avez indiquée lors du remplissage du formulaire de contact présent sur la page vitrine. Vous recevrez alors un courriel vous indiquant la procédure à suivre pour définir un nouveau mot de passe.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure ou protégée, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation auprès de ses parents ou du/des titulaire(s) de l'autorité parentale ou de son tuteur, lesquels acceptent d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU, et responsables de l'utilisation faite par l’Utilisateur des contenus et Services, conscients que les informations présentes sur le Site sont destinées à toucher un large public.

Confidentialité des identifiants de connexion et utilisation du Compte

Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver votre identifiant et votre mot de passe (ci-après vos « Identifiants de Connexion ») secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers.

Si vos Identifiants de Connexion sont perdus ou volés, Vous devez informer sans délai notre Société par courriel à l’adresse [email protected], qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des données du Compte. 

En aucun cas, notre Société ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol de vos Identifiants de Connexion ou de leur utilisation frauduleuse. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez notre Société contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de votre part.

Le traitement et l'utilisation de vos Données d’Identification (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse email, etc.) est décrit dans la Charte de Confidentialité conformément aux présentes CGU.

Si Vous le souhaitez, Vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique proposée par Bloctel sur leur site. Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, l'inscription à ce service est gratuite pour les consommateurs. 

Configuration minimale de votre matériel informatique

L’accès au Site nécessite que Vous disposiez d’un matériel informatique compatible (PC, Mac, smartphone, tablette…), d’une connexion internet et d’un navigateur web. 

Tous les coûts afférents à l'accès au Site et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à votre charge. Vous êtes seul responsable du bon fonctionnement de Votre équipement informatique ainsi que de Votre accès à internet.

Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement hors du contrôle de notre Société et sous réserve d’une interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.

Notre Société est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site ou de ses contenus. Notre Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ou de ses contenus, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique, technique ou commerciale.

Vous reconnaissez expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans que vous ayez été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à votre profit.

Si le cas de force majeure ou l’événement interrompant la disponibilité du Site se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, Ornikar peut alors, de plein droit mettre fin aux CGU à tout moment. Il est expressément convenu que cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur. 

Le Site ne s’adresse pas aux internautes situés hors de France métropolitaine et de ses territoires d’Outre-Mer.

Services

Comme expliqué plus haut, Ornikar Pro a plusieurs objectifs :

Vous pouvez accéder à l’espace personnel de connexion, après avoir soumis une demande de contact sur notre site et validé votre intérêt pour un partenariat en tant qu’indépendant avec l’un de nos conseillers enseignants. Pour certains Services ou partenariats commerciaux, nous travaillons avec des partenaires qui vous fourniront directement ce Service et qui vous rendront opposables leurs propres conditions d’utilisations.

Ornikar se réserve le droit d’adapter, de faire évoluer ou de supprimer certains Services ou partenariats commerciaux sans que l’Utilisateur ne puisse s’en prévaloir.

Limites de nos services ⛔️

Nos garanties

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, le Site est fourni « en l’état » et sans aucune autre garantie que celles visées aux présentes CGU. 

Dans le respect de la réglementation applicable, les informations diffusées sur le Site sont fournies par notre Société à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. 

Notre Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site à jour et diffuser des informations fiables et licites. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, notre Société ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur le Site, à l’exception des informations relatives aux prix et caractéristiques essentielles des produits et/ou services proposés à la vente par notre Société sur le Site.

L’accès au Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il Vous appartient en conséquence de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres matériels, données et/ou logiciels stockés sur votre équipement informatique, ainsi que les informations que vous communiquez à notre Société sur le Site, contre toute atteinte et d’en assurer des sauvegardes régulières.

Notre Société assure la maintenance évolutive du Site. Il n’existe aucun droit au maintien de versions antérieures du Site ou à une quelconque maintenance curative.

Vous êtes seul maître de la bonne utilisation du Site. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus lors de votre utilisation du Site ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU et/ou la loi applicable.

Notre relation 🤝

Notre responsabilité

La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’une faute de votre part dans la mesure de la loi et de la jurisprudence applicable.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les CGU.  Notre Société ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes d'Ornikar. Ornikar ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, vous reconnaissez être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. Notre Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Notre Société ne saurait être tenue responsable de l’altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le matériel ou le système informatique de l’Utilisateur ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur ou de l’utilisation du Site, ou de l’envoi de virus via les contenus du Site provenant de tiers.

Votre responsabilité

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser le Site de bonne foi et à ne pas faire un usage du Site qui serait contraire aux lois ou aux règlements sous peine d'engager sa responsabilité. 

Tout Utilisateur s'interdit tout usage du Site qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’Ornikar ou qui serait susceptible de causer un dommage à Ornikar et à ses partenaires. Tout Utilisateur s'interdit tout usage du Site qui serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'infrastructure technique d’Ornikar, notamment ses serveurs informatiques.  

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il renseigne ou communique via le Site.

Vous vous engagez par ailleurs à ne faire qu’un usage strictement privé du Site et des Services mis à votre disposition.

Comment nous utilisons et protégeons vos données personnelles 🗄

L’utilisation du Site est susceptible de donner lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel Vous concernant. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que les droits dont Vous disposez, sont explicités au sein de notre charte de confidentialité https://pro.ornikar.com/a-propos/charte-confidentialite .

Notre propriété intellectuelle ⚖️

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) et/ou les dénominations et logos Ornikar et/ou les produits et Services Ornikar, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter.

L’utilisation du Site ne Vous confère aucun droit – et notamment aucun droit de propriété intellectuelle – sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le Site ou un ou plusieurs de ses éléments, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable d’Ornikar. Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site et/ou un ou plusieurs de ses éléments, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable d’Ornikar. 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Durée de ces CGU ⏰

Et leur fin…

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et prennent fin lors de la clôture de Votre dernier Compte en activité. À cet égard, tout Utilisateur peut demander la désactivation temporaire ou la fermeture définitive de son Compte à tout moment en envoyant un courriel à [email protected].  

En sus de ce qui précède, Ornikar se réserve expressément la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité, dans les cas suivants :

À la fin des CGU, les données fournies par l'Utilisateur seront supprimées, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation. 

Eléments légaux 👩🏽‍⚖️

Droit applicable, non renonciation et indépendance des clauses

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s'adressera préalablement à Ornikar pour obtenir une solution amiable.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une partie quelconque des présentes CGU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la rédaction première.

Comment nous contacter? 📬

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Ornikar par voie postale à l’adresse suivante : Ornikar, 170 boulevard de la Villette à Paris (75019), ou par email à à l’adresse [email protected].

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Ornikar a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à “CNPM MÉDIATION-CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND”.