Les cotisations fiscales d'un moniteur d'auto-école indépendant
Outre les charges opérationnelles et les charges sociales, le moniteur d’auto-école indépendant est redevable de cotisations fiscales (aussi appelées impôt sur le revenu), et exigées par son statut professionnel. Au même titre que les charges sociales, le calcul de cet impôt sera effectué à partir du chiffre d’affaires de l’enseignant de la conduite.
Quel est le montant des cotisations fiscales du moniteur d’auto-école indépendant ?
Au moment de la création de sa micro-entreprise, l’enseignant de la conduite se voit proposer deux modes de calcul et de paiement de ses cotisations fiscales : le régime classique de la micro-entreprise, et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le régime classique de la micro-entreprise
Il s’agit d’un abattement forfaitaire à hauteur de 34 % (ce taux concerne uniquement les activités libérales), qui sera appliqué sur la totalité du chiffre d’affaires réalisé sur l’année.
Le minimum d’abattement ne pourra pas être inférieur à 305 €.
Le versement fiscal libératoire
Avec cette seconde option, un taux de 2,2 % est appliqué au chiffre d’affaires, soit mensuellement, soit de manière trimestrielle (en fonction de la périodicité choisie pour la déclaration des revenus et le paiement des cotisations sociales).
Toutefois, il faut savoir que ce second régime fiscal est soumis à certaines conditions :
- Votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser le plafond imposé, soit 77 700 € pour les professions libérales en 2023.
- Le revenu de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un certain montant, variable selon les parts de votre quotient familial. Il doit être inférieur à 26 070€ par part de quotient familial.
- Enfin, si vous exercez plusieurs activités, votre chiffre d’affaires annuel global doit être inférieur à 176 200 €.
Pour bénéficier du versement libératoire, vous pouvez en faire la demande ;
- Au moment de la création de votre micro-entreprise sur le Guichet Unique ;
- Dans le trimestre suivant le mois de votre immatriculation (le changement sera alors appliqué immédiatement).
- Au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, pour une application l’année suivante. Cette demande doit être réalisée auprès de l'Urssaf.
À savoir : le choix du versement libératoire ne vous exempte pas de devoir remplir une déclaration d’impôts de votre chiffre d’affaires encaissé l’année passée.
Versement libératoire et imposition classique : que choisir ?
Le choix du régime d’imposition doit se faire selon plusieurs critères. Prenez notamment en compte le niveau de vos revenus (ou l’estimation que vous en faites si vous n’avez pas encore débuté votre activité) ainsi que le niveau des revenus imposables de votre foyer fiscal.
Par rapport au régime d’imposition classique, le versement libératoire comporte plusieurs avantages. Le paiement de vos cotisations fiscales est réalisé de manière automatique, tout au long de l’année. En revanche, si votre chiffre d’affaires est très faible, le choix du versement libératoire ne sera pas le plus judicieux, car ce régime implique une imposition dès le premier euro.
Comment payer ses cotisations fiscales en tant que moniteur d’auto-école indépendant ?
Le paiement des cotisations fiscales varie en fonction du type d’imposition choisi.
Le paiement des cotisations fiscales avec le régime de micro-entreprise
Si vous choisissez l’imposition classique de la micro-entreprise, vous devrez renseigner le montant de votre chiffre d’affaires annuel dans votre déclaration de revenus (Formulaire 2042 C PRO). Le taux des cotisations fiscales sera alors calculé en fonction du montant déclaré.
Le paiement des cotisations fiscales avec le versement libératoire
En revanche, si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les cotisations fiscales seront payées au même moment que vos charges sociales, lors de votre déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle (en fonction de la périodicité choisie au moment de la création de votre micro-entreprise). Aujourd’hui, le paiement de ces différentes charges doit obligatoirement être réalisé sur le site Autoentrepreneur-Urssaf.fr.