Les démarches pour obtenir son attestation de vigilance

Qu’est que l’attestation de vigilance ?

C’est un document délivré par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, par exemple l’URSAFF ou la SSI. Elle garantit que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives, et de versement de ces cotisations. L’obligation d’attestation de vigilance s’applique à toutes les entreprises qui facturent leurs services lors de la signature d’un contrat de prestation de services (texte de loi).

Critères et processus d’obtention de l’attestation de vigilance

Suis-je concerné par cette obligation d’attestation de vigilance ?

Oui, tous les (futurs) partenaires d'Ornikar, quelque soit leur statut juridique, et ayant immatriculé leurs entreprises il y a plus de 6 mois sont concernés. Ornikar, en tant que cocontractant, vous demandera de mettre à jour ce document tous les 6 mois, tout au long du partenariat.

Comment l’obtenir et à qui m’adresser ?

Le téléchargement de l’attestation se fait directement en ligne, il faut vous rendre sur le site de l’organisme qui s’occupe de votre dossier. L’organisme dépend du statut juridique de votre entreprise, et le fait d’avoir des salariés ou non.

Je suis une micro-entreprise:

Aller sur le site 👉https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
Cliquer sur la rubrique « Mon compte » situé en haut, à droite de la page
Renseigner vos identifiants autoentrepreneur.urssaf.fr (courriel/ n° de sécurité sociale et mot de passe), ou, le cas échéant vos identifiants Net-Entreprises (siret, nom, prénom et mot de passe)
Cliquer sur la rubrique « Echanges avec mon URSSAF" située sur la partie gauche de la page au sein du menu vertical
Enfin cliquer sur "Mes attestations" puis « Attestation De vigilance »

Je suis en nom propre EI/EIRL et je n’emploie pas de salarié:

Cliquer sur le lien suivant qui vous mènera directement à la rubrique "Attestation" 👉 https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login?service=https%3A%2F%2Fwww.ma.secu-independants.fr%2Fmon-compte%2Fsecure%2Fmes-attestations.action
Renseigner vos identifiants pour vous connecter
Cliquer sur « Attestation de vigilance »

Pour tous les autres cas (ex: SASU, SARL, EURL ou encore EI employant un salarié):

Aller sur le site 👉 https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Se connecter avec ses identifiants
Cliquer sur « Echanges avec mon URSSAF »
Cliquer sur « Mes attestations »
Dans le menu déroulant « Demander une attestation », sélectionner « Attestation de vigilance »
Cliquer sur Valider

Pourquoi je n’arrive pas à obtenir mon attestation de vigilance ?

La raison principale, c’est que la première déclaration auprès de l’URSAFF n’a pas encore été effectuée. Dans ce cas, il faut régulariser la situation en suivant cette procédure.

Cela concerne également les représentants des SASU n’employant pas de salariés et ayant décidé de ne pas se rémunérer au début de leur activité. Dans ce cas précis, il faut déclarer auprès de l’URSAFF l’absence de rémunération pour que vous puissiez obtenir l’attestation de vigilance.

La troisième raison qui expliquerait le refus de votre organisme est que vous avez été verbalisé pour travail dissimulé. Il faudra régler votre situation auprès de l’URSAFF avant de pouvoir obtenir l’attestation.

Enfin, si vous bénéficiez d’un plan d’apurement des cotisations et que vous le respectez ou que vous venez tout juste de vous acquitter de vos cotisations/majorations, votre organisme doit en principe pouvoir vous délivrer une attestation. Il sera très difficile de l’obtenir directement sur votre compte en ligne, le mieux sera de de contacter votre URSAFF par téléphone pour l’obtenir.