L'ACRE pour un moniteur d'auto-école indépendant
En France, L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (anciennement ACCRE) est l’un des dispositifs d’aide mis en place pour les créateurs de micro-entreprise. Ce dernier permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction partielle et dégressive des charges sociales payées par le micro-entrepreneur pendant au moins la première année d'activité.
Peut-on bénéficier de l’ACRE en tant que moniteur d’auto-école indépendant ?
La réponse est : oui ! Au même titre que tous les entrepreneurs qui optent pour le statut d’auto-entrepreneur, les moniteurs d’auto-école indépendants peuvent bénéficier de l’ACRE lors de la création de leur micro-entreprise. Ce coup de pouce de l’Etat permet aux indépendants de débuter leur nouvelle activité professionnelle avec plus de sérénité jusqu’à ce que leurs revenus se stabilisent.
Comment fonctionne l’exonération de charges ?
Contrairement aux autres dispositifs mis en place pour aider les créateurs et les repreneurs d’entreprise, l’ACRE n’est pas une aide financière, mais une exonération partielle des charges sociales pour la première année . Cela concerne uniquement les cotisations suivantes : patronales et salariales correspondantes, assurance maladie, maternité, invalidité décès, à la retraite de base ainsi qu’aux prestations familiales.
Quel est le niveau d’exonération appliqué ?
L’ACRE permet de réduire les charges sociales durant votre première année d’activité :
- en année 1, vous payez 11% de votre chiffre d’affaires à titre des charges sociales
- en année 2 et les suivantes, vous payez 22% de votre chiffre d’affaires à titre des charges sociales
Cela équivaut donc à une réduction de 50% des charges sociales durant la première année de création de vos statuts.
Quelles sont les conditions pour être éligible à l’ACRE ?
Voici ci-dessous les conditions pour être éligible à l’ACRE :
- Un demandeur d’emploi indemnisé
- Un demandeurs d’emploi qui n'est pas indemnisé avec plus de 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
- Une personne bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'ATA
- Une personne âgée entre 18 et 25 ans inclus
- Une personne qui a moins de 29 ans et est reconnue comme handicapée
- Une personne salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
- Une personne qui crée une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”
- Une personne bénéficiaire de la la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Les évolutions de l’ACRE
Suite à la réforme de l'ACRE, il est important de comprendre les nouveaux montants des charges sociales.
Dans le cas où vous avez débuté votre activité d'enseignant de la conduite indépendant en 2018, votre taux de cotisation sera de 90% du taux plein contre 75% avec la réglementation précédente.
Si la création de votre statut d'indépendant date de l'année 2019 vous serez impacté à partir de la seconde année. Plus précisément, le taux des charges sera de 75% du taux plein contre 50% précédemment. Ensuite, durant la troisième année, le taux de prélèvement atteindra 19,8% de votre chiffre d'affaire au lieux de 22% - qui correspond au taux plein.
Pour toute activité qui a démarré avant 2018, vous n'êtes aucunement impacté.
Maintenant que vous en savez plus sur l’ACRE pour un moniteur d’auto-école indépendant et les conditions à respecter pour en bénéficier, il est important de savoir que depuis le 1er janvier 2020, le créateur ou le repreneur doit déposer un formulaire de demande spécifique. En effet, la demande doit être faite durant les premières semaine de la déclaration de création et de reprise d’entreprise est réalisée.
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