La rupture conventionnelle pour un moniteur d'auto-école indépendant
Si vous êtes salarié (que ce soit dans le secteur de l’enseignement de la conduite ou dans un autre secteur), vous pourrez, sous certaines conditions, effectuer une demande de rupture conventionnelle afin de démarrer votre activité en tant que moniteur d’auto-école indépendant.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle pour le moniteur d’auto-école indépendant ?
Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur se mettent d’accord sur les conditions de rupture du contrat. Il ne s’agit donc ni d’une démission, ni d’un licenciement. La rupture conventionnelle présente des avantages à la fois pour l’employeur et pour le salarié qui souhaite quitter son poste pour exercer en tant que moniteur d’auto-école indépendant.
Les avantages d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir une indemnité de départ spécifique. Le montant de cette allocation doit être au minimum équivalent à celui d’une indemnité légale de licenciement, et varie selon les cas :
- Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté dans leur entreprise : la prime équivaut à un quart du salaire mensuel de référence par année de présence dans l’entreprise.
- Pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, ils pourront bénéficier d’un quart du salaire mensuel par année d’ancienneté pendant les 10 premières années ; ou bien d’un tiers du salaire mensuel par année d’ancienneté, à partir de la 11ème année.
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pourra également varier selon la convention collective en vigueur dans l’entreprise. Dans certains cas, elle pourra ainsi être négociée directement entre l’employeur et le salarié.
En signant une rupture conventionnelle, le futur moniteur d’auto-école indépendant pourra notamment bénéficier d’allocations chômage après son départ.
Comment bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
Les conditions pour obtenir une rupture conventionnelle
Pour bénéficier d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail et ainsi démarrer son activité de moniteur d’auto-école indépendant, le professionnel doit :
- Être salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : la rupture conventionnelle n’est possible que pour ce type de contrat de travail et ne s’applique ni aux CDD (Contrats à Durée Déterminée), ni aux contrats intérimaires.
- Le consentement doit être mutuel et libre entre le salarié et l’employeur.
Les démarches pour effectuer une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut être effectuée à la demande du salarié ou bien de l’employeur.
Si le salarié souhaite effectuer une demande de rupture conventionnelle auprès de son employeur, il devra :
- Demander, soit oralement, soit par écrit, la rupture conventionnelle. Il pourra ainsi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour solliciter une rupture conventionnelle auprès de son employeur mentionnant notamment une demande d’entretien. L’employeur est alors libre d’accepter ou de refuser la demande de rupture conventionnelle émise par le salarié.
- Réaliser un entretien avec son employeur, dans le but de trouver un accord sur les conditions de fin de contrat (la date de départ, le montant de l’indemnité, la possibilité de bénéficier pendant une période déterminée de la mutuelle salariale, ou d’un financement pour suivre une formation afin de devenir moniteur d’auto-école indépendant).
- Effectuer, auprès de son employeur, l’homologation de la rupture conventionnelle, qui permettra d’officialiser la procédure. Il s’agit d’un formulaire légal mentionnant le détail des modalités de rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, le futur moniteur d’auto-école indépendant, ainsi que son employeur, ont un droit de rétraction d’un délai de 15 jours calendaires, à compter de la signature de la rupture conventionnelle.
