La rupture conventionnelle pour un moniteur d'auto-école indépendant

Si vous êtes salarié (que ce soit dans le secteur de l’enseignement de la conduite ou dans un autre secteur), vous pourrez, sous certaines conditions, effectuer une demande de rupture conventionnelle afin de démarrer votre activité en tant que moniteur d’auto-école indépendant.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle pour le moniteur d’auto-école indépendant ?

Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur se mettent d’accord sur les conditions de rupture du contrat. Il ne s’agit donc ni d’une démission, ni d’un licenciement. La rupture conventionnelle présente des avantages à la fois pour l’employeur et pour le salarié qui souhaite quitter son poste pour exercer en tant que moniteur d’auto-école indépendant

Les avantages d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir une indemnité de départ spécifique. Le montant de cette allocation doit être au minimum équivalent à celui d’une indemnité légale de licenciement, et varie selon les cas :

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pourra également varier selon la convention collective en vigueur dans l’entreprise. Dans certains cas, elle pourra ainsi être négociée directement entre l’employeur et le salarié.

En signant une rupture conventionnelle, le futur moniteur d’auto-école indépendant pourra notamment bénéficier d’allocations chômage après son départ.

Comment bénéficier d’une rupture conventionnelle  ?

Les conditions pour obtenir une rupture conventionnelle

Pour bénéficier d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail et ainsi démarrer son activité de moniteur d’auto-école indépendant, le professionnel doit :

Les démarches pour effectuer une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être effectuée à la demande du salarié ou bien de l’employeur.
Si le salarié souhaite effectuer une demande de rupture conventionnelle auprès de son employeur, il devra :

Par ailleurs, le futur moniteur d’auto-école indépendant, ainsi que son employeur, ont un droit de rétraction d’un délai de 15 jours calendaires, à compter de la signature de la rupture conventionnelle.

Une illustration de voiture sur une route
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