La TVA pour les moniteurs d'auto-école indépendants

Faisons le point sur la TVA pour les moniteurs d’auto-école indépendants, la marche à suivre pour la déclarer et les charges déductibles de cette taxe pour l’enseignant de la conduite automobile. 

Déclarer la TVA pour les moniteurs d’auto-école indépendants

La plupart des moniteurs d’auto-école indépendants exercent en tant qu’auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), comme c’est le cas de 90 % des enseignants partenaires d’Ornikar. L’un des grands avantages de ce statut est de pouvoir bénéficier d’une exonération de la TVA (c’est ce que l’on appelle « le régime de franchise en base de TVA »). 

Toutefois, depuis 2020, si le chiffre d’affaires du travailleur indépendant dépasse un certain plafond, celui-ci sera alors redevable de la TVA. 

Quand le moniteur d’auto-école indépendant est-il assujetti à la TVA ?

Un enseignant de la indépendant peut faire le choix de déclarer sa TVA dès le début de son activité. Il pourra ainsi déduire rapidement la TVA de ses dépenses. Cependant, le moniteur d’auto-école indépendant devient automatiquement assujetti à la TVA dans les cas suivants :

• Pour un chiffre d’affaires annuel excédant 34 400 € durant deux années de suite : le professionnel indépendant sera alors redevable de la TVA le 1er janvier de la troisième année.
• Pour un chiffre d’affaires annuel au-delà de la limite de 36 500 € : l’enseignant de la conduite sera alors redevable de la TVA le 1er jour du mois du dépassement. 

Dans chacun de ces cas, le taux de la TVA s’élève à 20 % pour les moniteurs d’auto-école indépendants. 

Comment déclarer sa TVA en tant qu'enseignant indépendant de la conduite ?

Chaque professionnel de la conduite exerçant en tant qu’auto-entrepreneur et dépassant les seuils indiqués ci-dessus devra effectuer une déclaration de TVA en ligne, depuis son compte professionnel sur le site des impôts pour les entreprises.

Selon le régime d’imposition choisi lors de la création de votre compte, la périodicité de la déclaration de la TVA changera :

• Pour le régime simplifié d’imposition (appliqué de plein droit) : la déclaration est annuelle.
• Pour le régime réel normal (appliqué sur demande) : la déclaration doit être effectuée tous les mois, ou bien tous les trimestres si le montant de la taxe annuelle est inférieur à 4 000 €.

Par ailleurs, dans le cadre de votre activité d’enseignant de la conduite partenaire d’Ornikar, si vous pensez dépasser prochainement les seuils de TVA, il vous faudra :

• Demander votre numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE).
• Renseigner ce numéro sur votre compte en ligne Ornikar.

Ornikar se chargera alors d’inclure automatiquement la TVA à toutes vos factures. 

Les charges déductibles de la TVA des moniteurs d’auto-école indépendants

D’autre part, les moniteurs d’auto-école indépendants peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA sur certains frais liés à leur activité professionnelle.

Quelles sont les charges déductibles de la TVA pour le moniteur d’auto-école indépendant ?

Pour être déductibles, les charges doivent répondre à certaines conditions :

• Elles doivent être « nécessaires et engagées dans l’intérêt de l’exploitation »
• Dans le cas des achats mixtes, ils doivent être utilisés dans un cadre professionnel à hauteur de 10 %.

Voici les principales charges déductibles de la TVA pour les moniteurs d’auto-école indépendants :

• Les frais liés à l’achat ou à la location d’un véhicule à double-commande ;
• Les frais d’entretien et de réparation du véhicule professionnel ;
• Les carburants suivants : l’essence, récupérable à hauteur de 60 % en 2020, et 80 % en 2021 ; le diesel, le super-éthanol E 85, et le GPL ou GNV, récupérables  à hauteur de 100 % ;
• Les frais liés aux voitures électriques ;
• Les frais de téléphonie
• Les outils de suivi pédagogique des élèves Ornikar.

Pour en savoir plus sur ces charges, cliquez ici.

Les démarches de remboursement de la TVA sur les charges déductibles

Vous pourrez bénéficier du remboursement de la TVA qui vous est dû sur ces différentes charges opérationnelles au moment de votre déclaration en ligne. Il vous sera alors demandé d’y joindre les justificatifs nécessaires, tels que les factures liées aux différents achats réalisés.

Déclarer son chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous avez choisis de faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d'affaire. La déclaration doit se faire directement sur autoentrepreneur.urssaf.fr, via le compte que vous avez créé. Aussi, vous êtes en mesure de modifier la déclaration de votre chiffre d'affaire jusqu'au dernier jours de chaque mois. Si vous n'avez pas eu l'occasion de le faire à temps, vous devez l'URSSAF effectuer une modification. Il est important de noter même dans le cas ou vous avez effectué une chiffre d'affaire équivalent à 0 €, vous êtes légalement obligé de faire une déclaration.