Les charges déductibles de la TVA des moniteurs d'auto-école indépendants
La grande majorité des moniteurs d’auto-école indépendants exercent leur profession sous le statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur. Cette forme juridique n’est, en règle générale, pas soumise à la TVA, car les micro-entreprises bénéficient du dispositif “franchise en base de TVA”. Toutefois, dans certains cas, le micro-entrepreneur peut être redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Il pourra alors demander le remboursement de certains frais liés à son activité. Nous faisons le point sur charges déductibles de la TVA pour les moniteurs d’auto-école indépendants.
Ce qu’il faut savoir sur la TVA des moniteurs d'auto-école indépendants
Quand le moniteur d’auto-école indépendant est-il assujetti à la TVA ?
En cas de dépassement des seuils de la franchise de base de TVA, le moniteur d’auto-école sera redevable de cette taxe.
Si son chiffre d’affaires a excédé la limite de 34 400 € durant deux années consécutives, il sera redevable de la TVA le 1er janvier de la troisième année.
Si son chiffre d’affaires dépasse le seuil de 36 500 €, il sera redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
Le taux de TVA appliqué pour les moniteurs d’auto-école (qui relèvent des prestations de services), est de 20 %.
En cas de dépassement du seuil d’exonération de la TVA, le moniteur d’auto-école pourra alors suivre les démarches de déclaration de TVA.
Quelles sont les charges déductibles de la TVA pour le moniteur d’auto-école indépendant ?
Le moniteur d’auto-école indépendant pourra alors récupérer la TVA payée sur certains achats liés à son activité.
Pour être déduits de la TVA, ces achats doivent être « nécessaires et engagés dans l’intérêt de l’exploitation ». Par conséquent, les achats pour un usage privé ne sont pas concernés. Dans le cas d’un achat mixte, à usage à la fois privé et professionnel, le bien acheté devra être utilisé dans un cadre professionnel au moins 10 % du temps, pour être déductible de la TVA.
Les moniteurs d’auto-école indépendants pourront ainsi récupérer la TVA sur les frais liés à l’acquisition de leur véhicule, les frais d’entretien et de réparation, ainsi que certains carburants.
Le véhicule à double-commande
A priori, la TVA n’est pas récupérable sur les véhicules professionnels. Toutefois, certains véhicules font exception à cette règle, et c’est notamment le cas des voitures à double-commande, destinées à l’enseignement de la conduite automobile.
Par conséquent, si un enseignant partenaire achète ou loue une voiture à double-commande, il pourra récupérer la TVA payée. Par ailleurs, les frais d’entretien et de réparation du véhicule professionnel pourront faire l’objet d’une déduction de la TVA. Les assurances sont exclues, car les primes ne sont pas soumises à TVA mais à des taxes d'assurances spécifiques
Le carburant
Les cas de déduction de la TVA sur les frais de carburant dépendront avant tout du type de véhicule et du carburant utilisé. Ainsi, la TVA sur l’essence est récupérable progressivement depuis 2017, à hauteur de 60 % en 2020, et de 80 % en 2021. Pour les véhicules à usage professionnel roulant au diesel, au super-éthanol E 85, au GPL ou GNV, la TVA est déductible à 100 %. Il en va de même pour les frais de consommation liés aux véhicules électriques.
Le téléphone et son forfait
Le téléphone portable ainsi que son forfait sont aussi des charges déductibles. Il s'agit d'un outil de travail qui permet de communiquer avec ses candidats ou encore d'utiliser l'application Ornikar Pro. Aussi, le portable permet aux enseignants de la conduite partenaires d'organiser leur planning et de communiquer avec l'équipe Ornikar.
Le matériel de support pédagogique
Les supports pédagogiques tels qu’une tablette ou des supports papiers divers sont aussi déductibles. Comme pour le téléphone et le forfait, les supports sont des outils qui permettent aux enseignants partenaires de faire un suivi pédagogique de leurs élèves Ornikar. Ce sont des éléments clés du bon déroulement de l’apprentissage de la conduite.
Comment récupérer la TVA des charges déductibles ?
Pour récupérer la TVA des charges déductibles dans le cadre de votre activité de moniteur d’auto-école indépendant, les partenaires doivent d’abord pouvoir la justifier à l’aide d’une facture remise par le fournisseur, sur laquelle devra figurer :
- Le montant hors taxes
- Les taux de TVA appliqués
- Le montant TTC
- Les mentions obligatoires sur toutes factures (n°SIREN ; date d’émission, adresse du fournisseur, etc.).
Par ailleurs, la TVA est déductible lorsqu’elle est exigible chez le fournisseur auprès duquel l’achat a été effectué, c’est-à-dire à partir du moment où le bien a été livré, dans le cas de l’achat de biens, ou bien à partir du moment où la facture a été réglée, dans le cas d’une prestation de services.
Les démarches de récupération de la TVA sur les charges déductibles
Les enseignants de la conduite partenaires pourront obtenir un remboursement de la TVA sur les frais professionnels au moment de la déclaration de votre montant de TVA, soit tous les mois, soit tous les ans, en fonction du régime dont les enseignants de la conduite partenaires dépendent.
- Une déclaration annuelle, dans le cadre du régime réel simplifié.
- Une déclaration mensuelle, ou trimestrielle (sous certaines conditions de montant), dans le cadre du régime normal d’imposition.