La voiture double commande d'un moniteur d'auto-école indépendant
Afin d’exercer sa profession en toute légalité, le moniteur d’auto-école indépendant doit obligatoirement faire l’acquisition - ou la location - d’une voiture double-commande. Celle-ci doit répondre à des critères précis pour être utilisée dans un cadre professionnel dans le cadre de la préparation à l'examen du permis de conduire. Nous faisons le point sur le cadre légal concernant la voiture auto-école d’un enseignant de la conduite partenaire d’Ornikar.
Les obligations légales liées à la voiture double-commande du moniteur d’auto-école indépendant
Lors de la signature du contrat de prestation avec Ornikar, l’enseignant de la conduite s’engage à se conformer aux conditions imposées par l’article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Quelles sont les obligations légales pour la voiture double-commande ?
Ce texte de loi précise que le véhicule professionnel de l’enseignant de la conduite doit :
- Avoir été immatriculé pour la première fois il y a moins de 6 ans.
- Disposer d’au moins 4 places assises.
- Indiquer la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation ou mention "Z.1" sur la carte grise.
- Être équipé d’un système de double-commande pour : le frein, l’embrayage, l’accélération, l’avertisseur sonore, les feux et les clignotants. Il doit aussi disposer de deux rétroviseurs extérieurs supplémentaires pour l’enseignant.
- Disposer d’un panneau de toit de 40 x 12 cm, et de 50 x 15 cm, avec l’inscription « auto-école », et dépourvu d’inscriptions publicitaires.
- La pédale d’accélération doit être neutralisable durant l’examen pratique du permis de conduire.
La mention "véhicule école" (Z.1) sur la carte grise
Lors de l'acquisition du véhicule, il est indispensable que vous vous assuriez que votre certificat d'immatriculation, aussi appelé "carte grise", porte la mention d’usage “véhicule-école” à la ligne Z.1. Si la mention n'a pas été précisée lors de la demande d'immatriculation, deux solutions existent afin d'effectuer la modification :
- Effectuer une demande, par voie électronique, au ministère de l'intérieur.
- Effectuer la demande par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité.
Nous vous invitons à suivre les étapes recommandées par le site de l'ANTS, consultables en cliquant sur ce lien. Ces démarches peuvent parfois être longues, c'est pourquoi nous vous recommandons de les démarrer le plus vite possible.
Comment acquérir une voiture double-commande ?
L’enseignant de la conduite partenaire d’Ornikar doit donc posséder son propre véhicule à double-commande, qui devra être conforme aux normes citées ci-dessus.
Pour l’acquisition de ce véhicule, le moniteur d’auto-école indépendant pourra, au choix :
- Acheter une voiture double-commande.
- Louer une voiture double-commande, soit en Location avec Option d’Achat (LOA), soit en Location Longue Durée (LLD).
- Transformer son véhicule personnel en voiture double-commande.
Ornikar est partenaire de nombreux prestataires de confiance, vous permettant d’acquérir votre véhicule professionnel dans les meilleures conditions qui soient.
L’assurance de la voiture double-commande du moniteur d’auto-école indépendant
Outre l’obligation de posséder une voiture auto-école, le moniteur d’auto-école indépendant devra souscrire des assurances spécifiques pour ce véhicule. Il existe deux assurances, qui sont toutes deux obligatoires pour dispenser des leçons de conduite en toute légalité.
L’assurance pour véhicule double-commande à usage auto-école
En devenant enseignant partenaire auprès d’Ornikar, vous vous engagez à souscrire une assurance pour véhicule double-commande pour un usage auto-école. Cette assurance doit être en cours de validité au moment de la signature de votre contrat de prestation, et doit s’étendre, au moins, jusqu’au jour de l’examen du candidat au permis de conduire.
Pour être valable, cette attestation d’assurance doit être signée et tamponnée par l’assureur. Elle doit notamment indiquer les éléments suivants :
- Que le véhicule est assuré dans le cadre d’une utilisation auto-école, et couvre les dommages pouvant arriver pendant les heures de conduite.
- Le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule sur lequel vous assurerez vos leçons de conduite.
- L’exercice de l’activité d’enseignant de la conduite
- Les dates de prise d’effet et de fin du contrat d’assurance de la voiture double-commande.
Voir un modèle type de l’attestation d’assurance pour véhicule à double-commande.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Outre l’assurance de la voiture double-commande, il faudra obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Celle-ci a pour objectif de couvrir les dommages subis par un tiers, en dehors de l’implication du véhicule en marche (dommages financiers, corporels, matériels ou immatériels).
La souscription de ces deux assurances est indispensable au démarrage de l’activité d’enseignant de la conduite. Le moniteur d’auto-école indépendant pourra donc uniquement dispenser ses leçons de conduite après avoir souscrit à ces assurances, et avoir fait l’acquisition - ou la location - d’un véhicule à double-commande.
Ornikar est partenaire avec Allianz Assurances et AXA, qui vous proposent des offres adaptées pour assurer votre voiture double-commande.