La voiture double commande d'un moniteur d'auto-école indépendant

Afin d’exercer sa profession en toute légalité, le moniteur d’auto-école indépendant doit obligatoirement faire l’acquisition - ou la location - d’une voiture double-commande. Celle-ci doit répondre à des critères précis pour être utilisée dans un cadre professionnel dans le cadre de la préparation à l'examen du permis de conduire. Nous faisons le point sur le cadre légal concernant la voiture auto-école d’un enseignant de la conduite partenaire d’Ornikar.

Les obligations légales liées à la voiture double-commande du moniteur d’auto-école indépendant

Lors de la signature du contrat de prestation avec Ornikar, l’enseignant de la conduite s’engage à se conformer aux conditions imposées par l’article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Quelles sont les obligations légales pour la voiture double-commande ?

Ce texte de loi précise que le véhicule professionnel de l’enseignant de la conduite doit :

Comment acquérir une voiture double-commande ?

L’enseignant de la conduite partenaire d’Ornikar doit donc posséder son propre véhicule à double-commande, qui devra être conforme aux normes citées ci-dessus.

Pour l’acquisition de ce véhicule, le moniteur d’auto-école indépendant pourra, au choix :

Ornikar est partenaire de nombreux prestataires de confiance, vous permettant d’acquérir votre véhicule professionnel dans les meilleures conditions qui soient.

L’assurance de la voiture double-commande du moniteur d’auto-école indépendant

Outre l’obligation de posséder une voiture auto-école, le moniteur d’auto-école indépendant devra souscrire des assurances spécifiques pour ce véhicule. Il existe deux assurances, qui sont toutes deux obligatoires pour dispenser des leçons de conduite en toute légalité.

L’assurance pour véhicule double-commande à usage auto-école

En devenant enseignant partenaire auprès d’Ornikar, vous vous engagez à souscrire une assurance pour véhicule double-commande pour un usage auto-école. Cette assurance doit être en cours de validité au moment de la signature de votre contrat de prestation, et doit s’étendre, au moins, jusqu’au jour de l’examen du candidat au permis de conduire.

Pour être valable, cette attestation d’assurance doit être signée et tamponnée par l’assureur. Elle doit notamment indiquer les éléments suivants :

Voir un modèle type de l’attestation d’assurance pour véhicule à double-commande.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Outre l’assurance de la voiture double-commande, il faudra obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Celle-ci a pour objectif de couvrir les dommages subis par un tiers, en dehors de l’implication du véhicule en marche (dommages financiers, corporels, matériels ou immatériels).

La souscription de ces deux assurances est indispensable au démarrage de l’activité d’enseignant de la conduite. Le moniteur d’auto-école indépendant pourra donc uniquement dispenser ses leçons de conduite après avoir souscrit à ces assurances, et avoir fait l’acquisition - ou la location - d’un véhicule à double-commande. 

Ornikar est partenaire avec Allianz Assurances, qui vous propose une offre adaptée pour assurer votre voiture double-commande.

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