Les autres statuts juridiques pour un moniteur d'auto-école indépendant

Pour devenir enseignant de la conduite indépendant, il est nécessaire de créer une structure de facturation, car il s’agit d’une activité professionnelle qui doit être déclarée. En plus du statut d’auto-entrepreneur, il existe de nombreux autres statuts juridiques pour exercer en tant qu’enseignant de la conduite indépendant. Avant d’arrêter votre choix et débuter les démarches, nous vous conseillons d’en parler avec un expert comptable. 

Moniteur d’auto-école, une activité déclarée 

L’activité déclarée lors de la création de votre structure juridique est importante car elle doit correspondre à l’activité que vous allez réellement exercer.

Pour devenir enseignant partenaire d’Ornikar, l’activité la plus appropriée est "Enseignement de la conduite" et le code NAF (ou APE) associé est 8553Z.

Quel type de statut dois-je avoir et comment choisir ?

En France, plusieurs possibilités s’offrent à vous lorsqu’il est question de choisir un statut juridique. En effet, vous pouvez opter pour une structure juridique d'entreprise individuelle (ou de micro-entreprise) ou de société (EURL, SASU...).

Le statut de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur 

Le statut de micro-entreprise est un régime permettant à un entrepreneur de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié.

Ce statut vous permettra de démarrer :

Il est également intéressant si vous souhaitez exercer votre activité en complément d’une autre activité.

Si vous optez pour le régime de micro-entrepreneur, vous serez limité à 70 000 € de chiffre d’affaires par an. Au-delà de ce plafond maximum, vous devrez créer une société.

L'Entreprise Individuelle (EI) ou L'Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant.  Ainsi, votre patrimoine personnel = patrimoine professionnel. Cela peut être risqué si votre activité n’est pas rentable. 

L’avantage de l’EIRL, par rapport aux EI, réside dans la protection dont vous bénéficiez. Avec ce très récent statut juridique, votre responsabilité n’est limitée qu’à concurrence des biens que vous affectez à votre entreprise.

Créer une société

La création d’une société demande plus d’attention et de formalités que la création d’une micro-­entreprise, mais présente également des avantages :

Dans tous les cas, le choix d’une structure juridique dépend de votre situation personnelle. Pour avoir plus de détails concernant les autres statuts juridiques pour un moniteur d'auto-école indépendant, cliquez ici.

Comment ouvrir sa micro-entreprise soi-même et gratuitement ?

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Les autres conditions pour devenir moniteur d’auto-école indépendant

Outre le choix du statut juridique, n’oubliez pas que vous devez remplir d’autres conditions obligatoires pour devenir enseignant de la conduite :

Une illustration de voiture sur une route
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