Les autres statuts juridiques pour un moniteur d'auto-école indépendant
Pour devenir enseignant de la conduite indépendant, il est nécessaire de créer une structure de facturation, car il s’agit d’une activité professionnelle qui doit être déclarée. En plus du statut d’auto-entrepreneur, il existe de nombreux autres statuts juridiques pour exercer en tant qu’enseignant de la conduite indépendant. Avant d’arrêter votre choix et débuter les démarches, nous vous conseillons d’en parler avec un expert comptable.
Moniteur d’auto-école, une activité déclarée
L’activité déclarée lors de la création de votre structure juridique est importante car elle doit correspondre à l’activité que vous allez réellement exercer.
Pour devenir enseignant partenaire d’Ornikar, l’activité la plus appropriée est "Enseignement de la conduite" et le code NAF (ou APE) associé est 8553Z.
Quel type de statut dois-je avoir et comment choisir ?
En France, plusieurs possibilités s’offrent à vous lorsqu’il est question de choisir un statut juridique. En effet, vous pouvez opter pour une structure juridique d'entreprise individuelle (ou de micro-entreprise) ou de société (EURL, SASU...).
Le statut de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur
Le statut de micro-entreprise est un régime permettant à un entrepreneur de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié.
Ce statut vous permettra de démarrer :
- rapidement,
- facilement
- à moindres frais.
Il est également intéressant si vous souhaitez exercer votre activité en complément d’une autre activité.
Si vous optez pour le régime de micro-entrepreneur, vous serez limité à 70 000 € de chiffre d’affaires par an. Au-delà de ce plafond maximum, vous devrez créer une société.
L'Entreprise Individuelle (EI) ou L'Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. Ainsi, votre patrimoine personnel = patrimoine professionnel. Cela peut être risqué si votre activité n’est pas rentable.
L’avantage de l’EIRL, par rapport aux EI, réside dans la protection dont vous bénéficiez. Avec ce très récent statut juridique, votre responsabilité n’est limitée qu’à concurrence des biens que vous affectez à votre entreprise.
Créer une société
La création d’une société demande plus d’attention et de formalités que la création d’une micro-entreprise, mais présente également des avantages :
- Elle vous permet de différencier votre patrimoine personnel et professionnel
- Vous êtes assujettis à la TVA, ce qui vous permet de la récupérer sur vos dépenses (voiture, essence, expert comptable...)
- Vous déduisez vos charges de votre chiffre d’affaires et optimisez ainsi votre imposition
- Le chiffre d’affaires est illimité, vous n’aurez pas besoin de changer de statut.
Dans tous les cas, le choix d’une structure juridique dépend de votre situation personnelle. Pour avoir plus de détails concernant les autres statuts juridiques pour un moniteur d'auto-école indépendant, cliquez ici.
Comment ouvrir sa micro-entreprise soi-même et gratuitement ?
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Les autres conditions pour devenir moniteur d’auto-école indépendant
Outre le choix du statut juridique, n’oubliez pas que vous devez remplir d’autres conditions obligatoires pour devenir enseignant de la conduite :
- Être titulaire du CCP ECSR (certificat de compétence professionnelles d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, diplôme qui remplace le BEPECASER) ;
- Obtenir l'agrément d'enseigner (ou autorisation d’enseigner) à la préfecture (valide 5 ans) ;
- Avoir un casier judiciaire en adéquation (pas de délit d'atteinte aux personnes humaines, aux biens, pas de fraudes aux examens et concours publics, pas de délits au code du travail, code de la route et code de la santé) ;
- Avoir été reconnu apte à l'exercice de la profession.
