Encadrement de la relation de travail entre l'enseignant de la conduite partenaire et Ornikar

Le travail en tant qu’indépendant s’applique à toutes sortes d’activités, dont l’enseignement de la conduite fait partie. Le tout est de bien suivre les règles qui s’appliquent à l’exercice professionnel d’une activité lucrative en tant qu’indépendant. Dans le cadre du fonctionnement et de l’organisation d’une auto-école, la limite séparant le travailleur indépendant du salarié déguisé peut vite être franchie. Aussi, nous avons fait preuve d’une bonne dose de vigilance en mettant en place un encadrement de la relation de travail entre l’enseignant de la conduite partenaire.

Comment est encadrée la relation de travail entre l’enseignant et Ornikar ? 

Une importante question revient de manière récurrente lorsque nous échangeons avec des moniteurs de la conduite souhaitant travailler avec Ornikar : ai-je le droit de travailler en tant qu’indépendant alors que je suis enseignant de la conduite ? La réponse est oui : être enseignant indépendant est tout à fait autorisé à partir du moment où il n’existe aucun lien de subordination avec une auto-école cliente. 

Les statuts d'indépendant

Pour bien comprendre de quoi il est question, lorsqu’on parle d’indépendant, d’activité exercée et de statut, revenons sur quelques définitions :

• Indépendant : manière dont une personne travaille, sans lien de subordination.
• Activité exercée : métier que vous exercez, par exemple enseignement de la conduite.
• Statut de l’indépendant : type d’entreprise créée par l’indépendant (micro-entreprise ou auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SASU…)

Être indépendant n’est pas une activité ni un statut d’entreprise. C’est une manière de travailler, à son compte, sans contrat de travail et sans lien de subordination. Ainsi, être indépendant est compatible avec toutes sortes d’activités. Par exemple, si vous souhaitez vendre des fleurs, vous pouvez devenir salarié d’une entreprise qui en vend ou vous mettre à votre compte pour le faire vous même.

Les cas d'interdiction

En revanche, certaines activités peuvent être interdites à certains statuts d’indépendant. Par exemple, un agent immobilier ne peut pas être micro-entrepreneur. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne pourra pas être indépendant, il devra simplement choisir un autre statut (EIRL, SASU…).

Certaines activités sont également réglementées. Par exemple, pour être moniteur de la conduite et de la sécurité routière, il est obligatoire d’être titulaire Titre Pro ECSR (qui a remplacé le BEPECASER). Cela ne veut pas dire que cette activité est interdite aux indépendants, mais simplement qu’il existe des conditions à remplir pour y accéder. L’objectif principal est de garantir la qualité des prestations données. Comme vous l’aurez compris, être indépendant est une manière d’exercer son activité et n’est pas interdit aux enseignants de la conduite.

Enseignant de la conduite indépendant : attention au salariat déguisé !

Vous pouvez donc devenir enseignant de la conduite indépendant. Quelle bonne nouvelle ! Cependant, attention à ne pas vous retrouver en situation de salariat déguisé !

Le travailleur indépendant est une personne qui exerce à son compte une activité. Il ne travaille pas pour une autre entreprise, mais pour son propre compte. Il n’existe aucun lien de subordination entre le travailleur indépendant et les entreprises avec lesquelles il travaille.

Liens de subordination en auto-école

Des exemples de liens de subordination courants en auto-école :

• L’auto-école avec laquelle vous travaillez vous fournit votre outil de travail (la voiture)
• Elle vous impose des horaires précis (ex : 10h-16h du lundi au jeudi)
• Elle vous impose un lieu de travail (départ et arrivée des leçons à l’auto-école)
• Elle vous impose une pédagogie propre à son établissement comme aux salariés

Lorsqu’il existe un lien de subordination, votre contrat d’indépendant peut être requalifié en contrat de travail. Comme vous pouvez le constater, le moniteur de la conduite peut vite se retrouver en situation de salariat déguisé.

Impossible de travailler en tant qu’indépendant avec un lien de subordination

Il existe plusieurs raisons dont la principale est une question de charges sociales.

Une entreprise qui emploie des salariés doit en effet payer des charges sociales patronales qui représentent entre 25% et 42% du salaire brut de chacun de leurs salariés. 

Un certain nombre d’entreprises se tournent donc vers les travailleurs indépendants pour contourner ces charges patronales. Mais elles sont trop nombreuses à ne pas respecter les règles de l’indépendance et c’est pour cela que l’URSSAF veille !  

En effet, il arrive qu’il soit difficile pour les auto-écoles, pour des questions d’organisation, de s’adapter aux horaires des indépendants qui ont leur propre véhicule. Il est interdit aux auto-écoles d’imposer les horaires de travail aux indépendants. Dans ce cas

L'avertissement de l'URSSAF

L’URSSAF a, il y a quelques mois, diffusé une lettre aux auto-écoles pour les avertir du danger de travailler avec des moniteurs indépendants de la conduite. En effet, il arrive que les auto-écoles fixent les horaires aux indépendants et/ou qu’elles leurs fournissent la voiture. Dans ces cas-là, il existe un lien de subordination entre les enseignants auto-entrepreneur et l’auto-école synonyme de requalification en CDI.

Requalification d'un indépendant en salarié

Seul un juge peut requalifier un indépendant en salarié. La requalification peut être demandée : 

• Par l’URSSAF ou l’inspection du travail
• Par l’indépendant qui revendique la qualité de salarié

Si le juge requalifie votre contrat en contrat de travail, il peut demander à votre entreprise de verser les charges sociales qu’elle aurait dû verser pendant que vous étiez indépendant.

Ornikar s’assure que votre contrat de prestation de service ne soit pas requalifiable. Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article suivant pour comprendre en quoi nous agissons dans le plus grand respect de la loi. Vous comprendrez pourquoi l’encadrement de la relation de travail entre l'enseignant de la conduite partenaire et Ornikar a fait ses preuves.