La légalité liée au métier de moniteur d'auto-école indépendant

La légalité qui encadre la profession de moniteur d’auto-école indépendant s’applique à tous les enseignants de la conduite souhaitant devenir partenaires d’Ornikar. Ce cadre juridique prévoit notamment l’obligation de posséder une voiture double-commande, ainsi que certains documents et accessoires indispensables pour être en règle durant les leçons de conduite

Le cadre légal du moniteur d'auto-école indépendant

La voiture double-commande d’un moniteur d’auto-école indépendant

Tout d’abord, tous les moniteurs d’auto-école indépendants doivent obligatoirement posséder une voiture à double-commande, et souscrire des contrats d’assurance adaptés. 

L’obligation de posséder une voiture à double-commande

Selon l’article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001, l’enseignant de la conduite doit disposer d’un véhicule à double-commande aux normes en vigueur. La voiture doit avoir moins de 6 ans, et posséder un panneau « auto-école » sur son toit. La plupart des équipements (frein, embrayage, accélérateur, klaxon, commandes des feux et clignotants), doivent être équipés d’un système à double-commande en parfait état de marche, permettant à l’enseignant d’intervenir à tout moment.

La voiture à double-commande peut être achetée neuve ou d’occasion ou bien louée (soit en location longue durée, ou bien en location avec option d’achat). L’enseignant pourra également choisir d’équiper son propre véhicule personnel en un véhicule à double-commande (qu’il pourra alors utiliser à la fois dans un cadre privé et professionnel).

Pour en savoir plus sur la voiture double-commande, consultez l'offre du partenaire d’Ornikar.

Les assurances obligatoires pour la voiture double-commande

L’enseignant de la conduite futur partenaire d’Ornikar devra également souscrire à deux assurances obligatoires

Être en règle pendant les leçons et lors de l'examen

Le moniteur d’auto-école indépendant doit également être en possession, durant l’exercice de son activité, de certains documents et accessoires obligatoires.

Les documents obligatoires

Durant ses leçons de conduite, l’enseignant devra toujours avoir sur soi les documents suivants :

Les accessoires obligatoires

Outre ces documents obligatoires, le moniteur d'auto-école indépendant doit obligatoirement posséder dans sa voiture :

L’enseignant de la conduite partenaire d’Ornikar devra aussi être en mesure de présenter, en cas de contrôle, son livret d’apprentissage dématérialisé, sur son téléphone ou sa tablette. 

Il est également recommandé de disposer d’une copie du contrat de partenariat avec Ornikar, qui mentionne le numéro d’agrément de Marianne Formation. L’attestation d’affiliation au régime de micro-entreprise ou bien l’extrait Kbis pourra également se révéler nécessaire en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Les obligations légales d'un moniteur d'auto-école indépendant

Outre l’obligation de posséder une voiture à double-commande, de souscrire à des assurances, et de disposer des documents légaux nécessaires durant ses leçons de conduite, le moniteur d’auto-école indépendant est soumis à plusieurs obligations légales qui régissent l’ensemble de la profession.

Les prérequis pour exercer en toute légalité

Pour exercer en toute légalité, le moniteur d’auto-école indépendant doit : 

Les documents obligatoires pour devenir partenaire Ornikar

Afin de pouvoir signer son contrat de prestation avec Ornikar, le moniteur d’auto-école indépendant devra fournir certains documents, tels que :

Une illustration d'une clé de voiture
Devenez enseignant de la conduite indépendant partenaire d'Ornikar.

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