Les obligations légales d'un moniteur d'auto-école indépendant
Le métier de moniteur d’auto-école indépendant est régi par plusieurs réglementations juridiques très précises. Afin de pouvoir exercer son activité en toute légalité, l’enseignant de la conduite souhaitant devenir partenaire d’Ornikar doit ainsi répondre à plusieurs obligations légales.
Les obligations légales liées à la voiture à double-commande
La voiture à double-commande est l’outil de travail obligatoire et indispensable au moniteur d’auto-école indépendant. Pour être utilisé dans un cadre professionnel en toute légalité, la voiture doit être conforme à certaines normes. L’enseignant de la conduite devra aussi souscrire des assurances, obligatoires à l’exercice de son activité.
Le véhicule à double-commande
L’enseignant de la conduite partenaire d’Ornikar a l’obligation légale de posséder son propre véhicule à double-commande, pour dispenser ses leçons de conduite. Il peut, au choix, l’acheter, le louer, ou bien encore équiper sa propre voiture personnelle d’un kit double-commande.
La voiture doit obligatoirement avoir moins de 6 ans, disposer d’au moins 4 places assises, et indiquer la mention « véhicule école ». Il doit aussi être équipé d’un système de double-commande complet pour les pédales de frein, d’embrayage et d’accélérateur, ainsi que pour le klaxon, les feux et les clignotants. Deux rétroviseurs supplémentaires doivent être appareillés au véhicule, pour l’usage de l’enseignant, et un panneau affichant la mention “auto-école” conforme aux normes et aux dimensions prévues, doit être placé sur le toit de la voiture.
Pour en savoir plus sur la légalité de la voiture à double-commande, consultez notre article « La voiture double-commande d'un moniteur d'auto-école indépendant ».
Les assurances pour la voiture à double-commande
Le moniteur d’auto-école indépendant partenaire d’Ornikar devra aussi souscrire une assurance pour véhicule double-commande pour un usage auto-école ; ainsi qu’une assurance en responsabilité civile professionnelle. L’attestation de ces deux assurances devra être remise à Ornikar au moment de la signature du contrat de prestation, et devra faire mention de plusieurs éléments spécifiques (date de début et de fin du contrat, mention de l’activité d’enseignant de la conduite, numéro d’immatriculation du véhicule, etc.). Chacun de ces contrats d’assurance devra être actif tout au long de l’exercice de l’activité du moniteur d’auto-école indépendant.
"Je suis totalement libre sur le nombre d'heures que je vais faire dans la semaine, sur la manière dont je vais moduler mon planning."
Les autres obligations légales du moniteur d’auto-école indépendant
D’autres obligations légales s’appliquent au moniteur d’auto-école indépendant, dans le cadre de son activité.
Les pré-requis pour exercer en toute légalité
Afin d’exercer en toute légalité, l’enseignant de la conduite partenaire d’Ornikar devra répondre aux obligations suivantes :
- Être âgé d’au moins 20 ans,
- Être titulaire du permis B au-delà de la période probatoire,
- Être titulaire du Titre Professionnel ECRS ou du BEPECASER,
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation mentionnée dans les articles L. 213-3 et R. 212-4 du Code de la route,
- Posséder son propre véhicule à double-commande,
- Souscrire une assurance de voiture à double-commande, et une assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
- Avoir un statut juridique lui permettant d’exercer en tant qu’indépendant (micro-entreprise, entreprise individuelle, société…).
Même s’il exerce en tant que travailleur indépendant, l’enseignant de la conduite devra obligatoirement travailler auprès d’une auto-école disposant d’un agrément préfectoral.
Les documents légaux à fournir
L’enseignant de la conduite indépendant souhaitant devenir partenaire d’Ornikar devra également fournir divers justificatifs :
- un document d’identité ;
- un permis de conduire avec mention permis B ;
- une autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux ;
- la carte grise de son véhicule à double-commande ;
- une attestation du contrôle technique (si la voiture a plus de 4 ans) ;
- une attestation des assurances citées ci-dessus ;
- un Kbis ou une attestation d’affiliation au régime de la micro-entreprise ;
- une attestation de vigilance ;
- un extrait de casier judiciaire.
Le cadre juridique de la profession de moniteur d’auto-école indépendant
L’enseignant de la conduite partenaire d’Ornikar est aussi très fortement encouragé à diversifier son activité auprès de plusieurs auto-écoles en ligne. Il est généralement recommandé de réaliser moins de 80 % de son chiffre d’affaires auprès de la même structure, afin d’éviter les risques de dépendance financière et de salariat déguisé.
Par ailleurs, il est interdit de dispenser des leçons de conduite à titre onéreux, directement auprès des élèves et « en dehors du cadre d’une école de conduite agréée », sous peine de sanctions pénales, selon l’article L. 212-4 du Code de la route.
